L’état de conformité de votre piscine en cas de vente ou de location

Depuis le 3 janvier 2003, la loi numéro 2003-9 impose à tout propriétaire d’une piscine à usage individuel ou collectif de réaliser un diagnostic permettant de valider la conformité de l’installation au niveau de la sécurité. Les piscines concernées sont celles dont le bassin est partiellement ou totalement enterré. Les piscines hors sol, gonflables, à l’intérieur ou bénéficiant de la présence d’un maître-nageur ne sont pas impactées par cette loi qui vise à réduire le nombre de noyades. À savoir, en l’absence de précision au sujet de la dimension, les spas enterrés doivent également faire l’objet d’un contrôle.

Le contrôle de la conformité s’effectue par la vérification de l’existence de barrières, d’un abri, d’une couverture ou d’une alarme pouvant empêcher un enfant de moins de cinq ans d’avoir un accès à la piscine. Ces quatre types de dispositifs sont fixés par le décret numéro 2004-499 du 7 juin 2004 qui modifie le Code de la construction et de l’habitation. En cas de non-respect des normes de sécurité, le propriétaire responsable de la piscine encourt jusqu’à 45.000 euros d’amende et des sanctions pénales.